Conditions générales
1. Mentions légales
Conformément à la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), nous informons que le site rondafy.es et le service Rondafy appartiennent à :
- Titulaire : Ishaak Begua Zelmati
- NIF (numéro fiscal) : 31047172R
- Adresse : C/ Covadonga, 21, 46680 Algemesí (Valence), Espagne
- E-mail : info@rondafy.es
L'utilisation de ce site et du service implique l'acceptation des présentes conditions. Le traitement des données personnelles est expliqué dans la Politique de confidentialité.
2. Ce qu'est Rondafy et à qui il s'adresse
Rondafy est un service en ligne qui permet aux commerces (restauration, commerce de détail, etc.) de créer des cartes de fidélité digitales pour Google Wallet et Apple Wallet, de les tamponner depuis un tableau de bord, de consulter les statistiques de leur programme et d'envoyer des notifications aux clients qui ont leur carte.
Le service s'adresse aux professionnels et entreprises (ci-après « le commerce »), qui y souscrivent pour leur activité. Les personnes qui ajoutent la carte d'un commerce sur leur mobile (ci-après « clients finaux ») ne contractent rien avec Rondafy ; la section 11 précise les conditions qui leur sont applicables.
3. Compte et accès
- Un compte est nécessaire pour utiliser le tableau de bord. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de ce qui est fait avec votre compte et l'accès de votre personnel. En cas de doute sur une utilisation abusive, prévenez-nous immédiatement.
- Nous pouvons suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, contraire à la loi ou aux présentes conditions, ou mettant en danger la sécurité du service ou d'autres utilisateurs.
4. Formules, essai gratuit et paiements
- Rondafy est proposé en différentes formules (Standard et Pro) avec les fonctionnalités et tarifs publiés sur la page Formules au moment de la souscription. Les taxes applicables figurent sur la facture.
- Essai gratuit : les nouveaux commerces bénéficient de 14 jours d'essai sans frais. Si aucune formule n'est souscrite à la fin, le compte et les cartes peuvent être désactivés.
- Le prix est payé d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou autre convenue). En cas d'impayé, nous pouvons suspendre le service après vous avoir prévenu, jusqu'à régularisation.
- Vous pouvez changer de formule à tout moment. En passant à une formule inférieure, les fonctionnalités non incluses ne seront plus disponibles.
- Nous pouvons modifier les prix avec un préavis d'au moins 30 jours. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez résilier avant l'application du changement.
5. Durée, résiliation et clôture
- Sans engagement : le service se renouvelle automatiquement à chaque période et vous pouvez le résilier quand vous voulez en écrivant à info@rondafy.es. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les périodes partielles ne sont pas remboursées.
- Après la résiliation, les cartes de vos clients ne seront plus mises à jour. Pendant les 30 jours suivants, vous pouvez nous demander une copie des données de votre programme ; passé ce délai, nous les supprimerons, sauf celles que la loi nous oblige à conserver.
- Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave aux présentes conditions, en vous prévenant par e-mail.
6. Obligations du commerce
En utilisant Rondafy, le commerce s'engage à :
- Être le responsable des données de ses clients finaux et respecter la réglementation sur la protection des données (RGPD et LOPDGDD), notamment en les informant clairement (par exemple dans l'établissement ou sur la page d'inscription) de qui traite leurs données et pourquoi.
- N'envoyer des notifications qu'aux clients qui ont sa carte, sans contenu trompeur, offensant ou illicite, et à une fréquence raisonnable.
- Respecter les promotions, récompenses et conditions annoncées sur ses cartes et notifications. Rondafy n'est pas partie à la relation entre le commerce et ses clients et ne répond pas des récompenses proposées.
- Détenir les droits sur les logos, images, marques et textes qu'il importe, et garantir Rondafy contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
- Vérifier que les informations de sa carte (récompense, expiration, adresse, liens) sont correctes.
7. Utilisations interdites
Il est interdit : d'utiliser le service à des fins illicites ou pour envoyer de la publicité non sollicitée ; d'usurper l'identité d'un autre commerce ; de tenter d'accéder aux données d'autres comptes ; de manipuler frauduleusement tampons ou récompenses ; de pratiquer l'ingénierie inverse, d'extraire massivement des données ou de surcharger le service ; ou de revendre le service sans notre autorisation.
8. Disponibilité et tiers (Google et Apple)
- Nous faisons en sorte que Rondafy soit disponible en continu, mais ne pouvons garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur. Des arrêts de maintenance peuvent avoir lieu ; nous essaierons de les programmer aux heures creuses.
- Les cartes sont affichées via Google Wallet et Apple Wallet, services tiers soumis à leurs propres conditions. Rondafy ne contrôle pas ces services et ne répond pas des changements, pannes ou restrictions qui en dépendent, même si nous ferons le nécessaire pour nous adapter.
- Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité essentielle de votre formule, nous vous préviendrons dans un délai raisonnable.
9. Contenus et propriété intellectuelle
Le logiciel, le design, la marque Rondafy et les contenus du site appartiennent à leur titulaire ou à ses concédants. La souscription vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat ; elle ne vous transfère aucune autre propriété.
Les contenus que vous importez (logos, images, textes) restent les vôtres. Vous nous autorisez à les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (par exemple pour générer vos cartes).
10. Responsabilité
- Rondafy s'engage à fournir le service avec la diligence professionnelle requise.
- Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, manques à gagner ou pertes d'opportunités commerciales, ni des dommages causés par l'utilisation que le commerce fait du service, par des défaillances de services tiers (Google, Apple, opérateurs réseau) ou par un cas de force majeure.
- La responsabilité totale de Rondafy envers un commerce, pour toute réclamation, est limitée au montant payé par ce commerce au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
- Rien de ce qui précède ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute grave, ni celle qui ne peut être limitée par la loi.
11. Conditions pour les clients qui ajoutent une carte
- Ajouter la carte d'un commerce est gratuit et volontaire. Le programme (tampons nécessaires, récompenses, expiration, jeux de bienvenue) est défini et géré par le commerce, qui en est responsable.
- Les cartes sont personnelles et n'ont pas de valeur monétaire échangeable contre de l'argent, sauf indication contraire du commerce.
- Vous pouvez supprimer la carte de votre Wallet quand vous voulez et désactiver ses notifications dans les réglages de votre mobile.
- Les données traitées et vos droits sont expliqués dans la Politique de confidentialité.
12. Modifications et droit applicable
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous publierons la version en vigueur sur cette page et, si le changement concerne les commerces, nous les en informerons par e-mail au moins 15 jours à l'avance ; continuer à utiliser le service vaut acceptation.
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige avec des commerces, les parties se soumettent aux tribunaux du domicile du titulaire, sauf si la loi impose une autre juridiction.
Annexe : contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)
Cette annexe fait partie du contrat entre le commerce (responsable du traitement) et Rondafy (sous-traitant) et est acceptée lors de la souscription au service.
1. Objet et durée
Rondafy traitera pour le compte du commerce les données personnelles de ses clients finaux nécessaires au service de cartes de fidélité, pendant la durée du contrat.
2. Données et personnes concernées
Personnes : clients finaux du commerce qui ajoutent sa carte. Données : identifiant de la carte, tampons, visites et récompenses ; données techniques Wallet ; et, si le client les fournit, nom, e-mail, date de naissance et résultat des jeux de bienvenue. Aucune catégorie particulière de données n'est traitée.
3. Traitements
Collecte, enregistrement, stockage, consultation, mise à jour des cartes, envoi des notifications demandées par le commerce, production de statistiques pour le commerce et effacement.
4. Obligations de Rondafy
- Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du commerce (y compris la configuration réalisée dans le tableau de bord) et ne pas les utiliser à ses propres fins. Si une instruction lui semble contraire à la réglementation, il en informera le commerce.
- Garantir que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité.
- Appliquer des mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD) : chiffrement des communications, mots de passe chiffrés, contrôle d'accès par commerce, sauvegardes et accès interne minimal.
- Aider le commerce à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients et lui transmettre sans délai celles qu'il reçoit directement.
- Notifier au commerce, dans les meilleurs délais et si possible dans les 48 heures suivant la prise de connaissance, toute violation de sécurité affectant ses données, avec les informations disponibles pour qu'il puisse remplir ses obligations.
- Mettre à disposition du commerce les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe et permettre les audits raisonnables qu'il demande, avec préavis et à ses frais.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le commerce autorise Rondafy à recourir aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la Politique de confidentialité (hébergement, base de données, Google Wallet, Apple Wallet, domaine et messagerie). Rondafy leur imposera contractuellement les mêmes obligations de protection des données et informera le commerce de tout changement prévu, afin qu'il puisse s'y opposer pour des motifs justifiés. Les transferts internationaux seront effectués avec les garanties prévues par le RGPD.
6. Fin de la sous-traitance
À la fin du contrat, Rondafy restituera les données au commerce s'il en fait la demande dans les 30 jours suivants, puis les supprimera, sauf si une règle impose leur conservation, auquel cas elles resteront bloquées pendant la durée de cette obligation.
7. Obligations du commerce
Le commerce garantit qu'il dispose d'une base juridique pour traiter les données de ses clients, qu'il les a correctement informés et que ses instructions sont conformes à la réglementation.