Conditions générales

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026. Cette traduction est fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

1. Mentions légales

Conformément à la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), nous informons que le site rondafy.es et le service Rondafy appartiennent à :

L'utilisation de ce site et du service implique l'acceptation des présentes conditions. Le traitement des données personnelles est expliqué dans la Politique de confidentialité.

2. Ce qu'est Rondafy et à qui il s'adresse

Rondafy est un service en ligne qui permet aux commerces (restauration, commerce de détail, etc.) de créer des cartes de fidélité digitales pour Google Wallet et Apple Wallet, de les tamponner depuis un tableau de bord, de consulter les statistiques de leur programme et d'envoyer des notifications aux clients qui ont leur carte.

Le service s'adresse aux professionnels et entreprises (ci-après « le commerce »), qui y souscrivent pour leur activité. Les personnes qui ajoutent la carte d'un commerce sur leur mobile (ci-après « clients finaux ») ne contractent rien avec Rondafy ; la section 11 précise les conditions qui leur sont applicables.

3. Compte et accès

4. Formules, essai gratuit et paiements

5. Durée, résiliation et clôture

6. Obligations du commerce

En utilisant Rondafy, le commerce s'engage à :

7. Utilisations interdites

Il est interdit : d'utiliser le service à des fins illicites ou pour envoyer de la publicité non sollicitée ; d'usurper l'identité d'un autre commerce ; de tenter d'accéder aux données d'autres comptes ; de manipuler frauduleusement tampons ou récompenses ; de pratiquer l'ingénierie inverse, d'extraire massivement des données ou de surcharger le service ; ou de revendre le service sans notre autorisation.

8. Disponibilité et tiers (Google et Apple)

9. Contenus et propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, la marque Rondafy et les contenus du site appartiennent à leur titulaire ou à ses concédants. La souscription vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat ; elle ne vous transfère aucune autre propriété.

Les contenus que vous importez (logos, images, textes) restent les vôtres. Vous nous autorisez à les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (par exemple pour générer vos cartes).

10. Responsabilité

11. Conditions pour les clients qui ajoutent une carte

12. Modifications et droit applicable

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous publierons la version en vigueur sur cette page et, si le changement concerne les commerces, nous les en informerons par e-mail au moins 15 jours à l'avance ; continuer à utiliser le service vaut acceptation.

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige avec des commerces, les parties se soumettent aux tribunaux du domicile du titulaire, sauf si la loi impose une autre juridiction.

Annexe : contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Cette annexe fait partie du contrat entre le commerce (responsable du traitement) et Rondafy (sous-traitant) et est acceptée lors de la souscription au service.

1. Objet et durée

Rondafy traitera pour le compte du commerce les données personnelles de ses clients finaux nécessaires au service de cartes de fidélité, pendant la durée du contrat.

2. Données et personnes concernées

Personnes : clients finaux du commerce qui ajoutent sa carte. Données : identifiant de la carte, tampons, visites et récompenses ; données techniques Wallet ; et, si le client les fournit, nom, e-mail, date de naissance et résultat des jeux de bienvenue. Aucune catégorie particulière de données n'est traitée.

3. Traitements

Collecte, enregistrement, stockage, consultation, mise à jour des cartes, envoi des notifications demandées par le commerce, production de statistiques pour le commerce et effacement.

4. Obligations de Rondafy

5. Sous-traitants ultérieurs

Le commerce autorise Rondafy à recourir aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la Politique de confidentialité (hébergement, base de données, Google Wallet, Apple Wallet, domaine et messagerie). Rondafy leur imposera contractuellement les mêmes obligations de protection des données et informera le commerce de tout changement prévu, afin qu'il puisse s'y opposer pour des motifs justifiés. Les transferts internationaux seront effectués avec les garanties prévues par le RGPD.

6. Fin de la sous-traitance

À la fin du contrat, Rondafy restituera les données au commerce s'il en fait la demande dans les 30 jours suivants, puis les supprimera, sauf si une règle impose leur conservation, auquel cas elles resteront bloquées pendant la durée de cette obligation.

7. Obligations du commerce

Le commerce garantit qu'il dispose d'une base juridique pour traiter les données de ses clients, qu'il les a correctement informés et que ses instructions sont conformes à la réglementation.

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